Les dangers de l’exclusion de la Responsabilité Civile Professionnelle dans une police d’assurance RCMS

Où se situe la distinction entre l’assurance RCMS et l’assurance de la Responsabilité Civile Professionnelle ? La question est importante non seulement pour les sociétés qui souscrivent ces deux types d’assurance, mais également pour celles qui souscrivent uniquement une assurance RCMS avec une exclusion « Responsabilité Civile Professionnelle »  applicable aux réclamations basée sur un défaut de conseil ou de performance.

Il existe désormais une décision d’appel rendue par la Cour fédérale d’Australie dans le procès opposant Chubb Insurance Company et Robinson, qui apporte un éclairage sur le sujet.

La société Reed Building Group Pty limited (RBG) avait souscrit à une assurance RCMS pour elle-même et ses filiales à compter du 25 juillet 2011. La police incluait une exclusion « Responsabilité Civile Professionnelle » : « La société ne sera pas tenue responsable des pertes liées à une réclamation : …

relative à un acte ou une omission réel(e) ou présumé(e), y compris, sans limitation, toute erreur, inexactitude, déclaration trompeuse, négligence ou faute professionnelle commise ou prétendument commises, dans l’accomplissement de services professionnels ou le manquement, réel ou présumé, dans l’accomplissement de services professionnels au bénéfice d’un  tiers.

M. Robertson était le directeur d’exploitation de Reed Constructions Australia Pty ltd, une filiale à 100 % de RBG. Reed avait conclu un contrat de conception et de construction avec St. Kilda portant sur un immeuble de 14 étages à Melbourne. Reed a été par la suite mise en liquidation.

St. Kilda a alors introduit des poursuites contre M. Robertson à titre personnel pour négligence et conduite trompeuse relativement à la signature d’une déclaration sur l’avancement du chantier, sur la base de laquelle St. Kilda avait versé des paiements échelonnés. Chubb a rejeté la réclamation en mettant en avant l’exclusion mentionnée ci-dessus.

Définition de « services professionnels »

La première question à se poser est ce qu’on entend par « services professionnels ». En un sens, on pourrait considérer que l’exclusion s’applique à toutes les activités d’une société engagée dans la conception et la construction dans la mesure où ces activités pourraient être conidérées comme « professionnelles ».

Ni la cour d’appel ni la cour fédérale n’ont été convaincues par cette interprétation. En effet, comme l’a exprimé la Cour fédérale, l’exclusion :

« doit viser une catégorie d’activités plus étroite que l’activité principale de la société d’édification et de construction de la société Reed..  Dans le cas contraire, la couverture fournie par la police d’assurance RCMS verrait son champ d’application très limité.

La Cour a donc convenu que, pour que le contrat d’assurance RCMS puisse produire les effets attendus, les activités de Reed ne pouvaient pas toutes constituer des « services professionnels », car autrement la police d’assurance RCMS serait sans valeur.

L’expression « services professionnels » peut revêtir plusieurs significations selon le contexte.

Face à ce revers, Chubb a argué principalement que lorsque M. Robertson avait signé le contrat, il fournissait des services de gestion de projet à St. Kilda au sens de l’exclusion. La Cour devait décider si le contrat signé par M. Robertson constituait la réalisation d’un « service professionnel » au profit de St. Kilda. Devant la cour, Chubb s’était fondée sur la documentation contractuelle et avait produit un rapport d’expert sur la question de savoir si la gestion de projet constituait un « service professionnel » ou non.

Les deux cours ont rejeté la thèse de Chubb. Ce faisant, la Cour fédérale a commenté en ces termes :

Il nous semble que l’expression « services professionnels » utilisée dans l’exclusion invoquée par CHUBB vise des services de nature professionnelle fournis par RBG ou l’une de ses filiales faisant intervenir des compétences bien spécifiques de personnes physiques agissant au nom de RBG ou de l’une de ses filiales.

En rejetant l’appel de Chubb et en confirmant les décisions de la cour ci-dessous, la Cour fédérale a conclu :

… que le but manifeste de l’exclusion était d’exclure les activités de nature véritablement professionnelles, telles que la conception architecturale, l’ingénierie et les études, y compris les études quantitatives.  La clause n’était pas destinée à s’appliquer aux activités habituelles de Reed ou de ses dirigeants. Les demandes de paiement partiel aux termes du contrat de conception et construction correspondaient à des activités habituelles et non à des services professionnels bien spécifiques fournis à St Kilda ou à qui que ce soit.

L’un des facteurs qui aurait pu persuader Chubb d’arguer que l’exclusion est bien censée s’appliquer aurait pu être que Reed avait choisi de ne pas souscrire à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et devait donc se prévaloir exclusivement de l’assurance RCMS y compris pour des réclamations qui sont normalement du ressort d’une police d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle.

Nous devons cependant prendre garde de ne pas tirer de conclusions trop larges du raisonnement des tribunaux. Les juges ont pris la précaution de préciser que leur décision se limitait à ce dossier en particulier.

Ce que le jugement montre de manière incontestable, c’est que l’expression « services professionnels » peut revêtir plusieurs significations selon le contexte et doit donc être analysée avec prudence, particulièrement dans un contexte d’exclusion.

 

About Francis Kean

Francis is an Executive Director in Willis Towers Watson's FINEX Global, where he specializes in insurance for Dir…
Categories: Français, Institutions financières, RCMS | Tags: , ,

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *