Après Solvency II, les captives doivent se préparer aux contraintes de BEPS

L’OCDE a publié en octobre 2015 un plan d’actions pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion Profit Shifting). Dans un cadre dit ‘inclusif’, plus de 100 pays et juridictions travaillent en collaboration pour mettre en œuvre les plans d’actions pour lutter contre BEPS. L’Europe a notamment adopté en juin 2016 la directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive), qui transpose en droit européen certaines orientations de l’OCDE, d’application immédiate sans traduction en droit national. Même si la France disposait déjà d’un équivalent pour certaines des mesures, ces nouveautés règlementaires ont un impact direct sur les groupes internationaux et notamment ceux disposant d’une captive.

Ces nouveautés règlementaires ont un impact direct sur les groupes internationaux et notamment ceux disposant d’une captive

En effet, l’OCDE dans son état des lieux présente l’assurance comme un des moyens de réduire sa base fiscale pour transférer des résultats dans un pays disposant d’une fiscalité attrayante. La captive étant un outil, par présomption, dévoyé par leur propriétaire.

Les objectifs poursuivis par les travaux de l’OCDE et de l’Union européenne sont vertueux : lutter contre une concurrence déloyale des entreprises multi-nationales à l’égard des entreprises implantées localement, mieux redistribuer la valeur, et notamment conserver la juste part de celle-ci dans les économies où elle est produite, et indirectement, faire baisser l’impôt des citoyens et des entreprises implantées localement.

Concrètement, la mise en œuvre de ces règles oblige les entreprises qui détiennent une captive domiciliée en dehors du pays où se situe leur siège social à prouver qu’elles ne sont pas uniquement motivées par un objectif d’optimisation fiscale. Cela passe par la capacité à expliquer, justifier, documenter les prises de décisions pour prouver la rationalité économique des opérations réalisées au sein de la captive, de la réalité de la personnalité juridique de la société et que les flux intragroupes sont conformes aux pratiques du marché (quand un marché existe).

Quelles sont les sanctions potentielles pour les entreprises ?

L’administration fiscale nationale peut sanctionner financièrement la société mère de la captive

Si l’entreprise n’est pas en capacité de justifier de la rationalité économique de ses choix, l’administration fiscale nationale de la maison mère peut sanctionner financièrement la société mère de la captive. Au-delà, dans le contexte économie et politique européen actuel, ces sujets étant sensibles auprès des medias et de l’opinion publique, une entreprise qui ferait simplement l’objet de soupçons ou d’une enquête, pourrait subir des dommages en termes de réputation et d’image.

Se faire accompagner en cette période de transition

Comme pour Solvabilité 2, il est possible de se préparer pour être prêt à répondre efficacement en cas d’enquête. Des outils précis permettent à l’entreprise d’être accompagnée pour identifier les fragilités potentielles en termes de gouvernance, de rationalité économique ou de prix de transfert.

Prouver qu’il existe une rationalité dans les prix de transfert pour certains risques conservés dans la captive faute de contrepartie sur le marché est sans doute la partie la plus difficile, mais une documentation fiable des recherches menées pour transférer ces risques est un élément sur lequel les entreprises pourront s’appuyer.

Une étude précise de la stratégie de gestion des risques, incluant la captive, est de nature à documenter et prouver qu’il existe une réelle légitimité à conserver une structure ad hoc dans la palette de solutions pour gérer et transférer ses risques. Les entreprises ont tout à gagner à mener cette étude.


 

Laurent Bonnet est directeur du pôle Financements Alternatifs pour la France. Laurent conseille depuis près de 15 ans les entreprises sur la mise place de solution pour pallier aux lacunes du marché de l’assurance. Ainsi il accompagne ses clients dans la mise en place de captives d’assurance et de réassurance, d’assurance structurée ou de protection paramétrique. Après une première expérience dans l’audit, Laurent a rejoint le Groupe Willis Towers Watson en 2002. Il est diplômé d’une Maitrise des Sciences Techniques Comptables et Financières et du DESS Assurance de l’Université Paris-Dauphine.

About Marc Paasch

Marc Paasch is the Director for Head Risk & Analytics for Western Europe, the Global Head for Alternative Risk …
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