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CONDITIONS D’UTILISATION DE LA VERSION FRANCAISE DU SITE
WILLIS TOWERS WATSON WIRE

Vous êtes invité(e) à lire avec attention les conditions d’utilisation de la version française du présent site internet (ci-après « le Site »). En accédant et en utilisant les services disponibles en français sur le Site, vous consentez à être lié(e) par les présentes conditions d’utilisation.

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1. Mentions légales du Site

Le Site est édité par la société GRAS SAVOYE, société par actions simplifiée au capital de 1 432 600 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 311 248 637, dont le siège Social est situé Immeuble Quai 33. 33/34 quai de Dion Bouton – CS 70001 – 92814 Puteaux Cedex, au sein du groupe Willis Towers Watson.

GRAS SAVOYE est, en sa qualité d’intermédiaire en assurances, immatriculée sous le n° 07 001 707 à l’ORIAS – 1, rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09 – www.orias.fr

GRAS SAVOYE est également soumise, dans le cadre de son activité, au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) dont le siège est situé 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9.

Ci-après « la Société Editrice »

Directeur de publication:
François Varagne, Directeur général de Gras Savoye

Responsable de publication:
Céline Meslier, responsable de la communication pour Gras Savoye

Adresse de contact:
dircom@grassavoye.com

Téléphone : 01 41 43 50 00.
Télécopie : 01 41 43 55 55

Hébergeur du site internet
La société Pressable (https://pressable.com/)
PO Box 959
San Antonio, TX 78294
USA

Pour tout contact direct avec la société hébergeur, aller vers le lien suivant: https://pressable.com/contact/

2. Informations sur les produits et services proposés en français sur le Site

Les informations présentées sur le Site sont proposées à titre indicatif et par ne sont conséquent pas contractuelles. Les articles représentent les opinions de leurs auteurs et ne peuvent en aucun cas être considérés comme la position officielle de Gras Savoye ou plus largement de Willis Towers Watson. En outre, aucun des articles publiés sur le Site ne saurait constituer un conseil juridique au sens de la loi de 1971 sur le conseil juridique et n’est légalement opposable auprès des tribunaux

La Société Editrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs et indirects résultant de l’accès ou de l’usage du Site.

Pour toute demande de précision, communication d’informations complémentaires ou conseils sur les opinions, informations, produits ou services présentés sur le Site, l’Utilisateur se reportera aux contacts mentionnés sur le Site pour interroger utilement la Société Editrice.

3. Liens hypertextes

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3.2 Depuis le présent site internet vers d’autres sites

Tout lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du directeur de publication du Site est interdit. A défaut d’autorisation expresse, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

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4. Propriété intellectuelle – droit d’utilisation

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  • D’incorporer tout ou partie du Contenu du Site dans une autre œuvre, ou d’utiliser tout ou partie du Contenu du Site à des fins publiques ou commerciales.
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5. Publication et modération des commentaires

Les fonctionnalités du Site offre la possibilité à l’Utilisateur de commenter les articles et opinions publiés sur le Site. Les commentaires ainsi publiés font l’objet d’une modération a posteriori. Les propos tenus dans le cadre des commentaires publiés restent néanmoins publiés sous la responsabilité de l’Utilisateur.

Les messages publiés par les Utilisateurs en réaction aux opinions et articles expriment uniquement leurs opinions personnelles. La Société Editrice ne saurait être tenue responsable du contenu des messages des utilisateurs.

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Si un commentaire publié par un utilisateur contient des propos potentiellement illicites, diffamants, injurieux, obscènes, discriminatoires, menaçants ou contraires à l’esprit du Site, il convient de le signaler sans délai à la Société Editrice à l’adresse dircom@grassavoye.com.

6. Réclamation – médiation

Pour une parfaite compréhension des informations ci-dessous, nous précisons que, conformément aux recommandations de l’ACPR sur le traitement des réclamations, nous qualifions de réclamation toute déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel.

6.1 Traitement des réclamations

Pour faire part à la Société Editrice d’une réclamation, l’Utilisateur pourra utilement adresser sa réclamation par courrier à l’adresse suivante :

GRAS SAVOYE
Traitement des réclamations
Immeuble Quai 33
33/34 quai de Dion Bouton
CS 70001
92814 Puteaux Cedex

6.2 Recours à la médiation

En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de Gras Savoye. Par conséquent, si la réponse apportée par Gras Savoye à une réclamation ne devait pas apporter satisfaction, il est possible pour tout particulier de recourir au Médiateur. La saisine du Médiateur est gratuite.

Après clôture de l’instruction du dossier, pendant laquelle le Médiateur peut demander des informations ou des documents complémentaires à Gras Savoye ou au particulier, ce dernier rend un avis écrit motivé dans les trois mois, en recommandant une solution au litige. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties.

Les coordonnées du Médiateur sont les suivantes :

PAR COURRIER
La Médiation de l’Assurance
Pôle CSCA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

PAR MAIL
le.mediateur@mediation-assurance.org.

Adresse du site internet :www.mediation-assurance.org

7. Traitement des données personnelles

Des données personnelles vous concernant sont collectées et traitées par la Société Editrice lorsque vous commentez un article. Les commentaires anonymes n’étant pas acceptés, l’ensemble des informations demandées sont obligatoires afin de pouvoir publier un commentaire. Vous pouvez cependant publier sous un pseudonyme. Votre adresse email n’apparaitra pas lors de la publication de votre commentaire.

Vous données personnelles collectées à cette occasion ne seront enfin en aucun cas réutilisées par la Société Editrice à d’autres fins.

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