Un risque reste-t-il assurable s’il n’est plus aléatoire ? (2)

Prévention des CAT NAT :

En matière de prévention, le projet de loi Baroin, portant réforme du régime d’indemnisation des « CAT NAT » qui avait été présenté au Sénat en avril 2012 (projet abandonné depuis), pointait, à juste titre, deux grands axes majeurs d’améliorations, concernant :

  • le renforcement de la transparence et de l’équité de ce régime ;
  • l’incitation aux comportements responsables en matière de prévention de cette typologie de sinistres.

Est-ce à dire que ces risques pourraient devenir un jour inassurables ?

En France, c’est peu probable ; en effet le mécanisme d’assurabilité et d’indemnisation des catastrophes naturelles est fondé sur le principe de la solidarité nationale, qui a été transcrit dans la loi du 13 juillet 1982 et, par la suite, intégré au code des assurances.

Son fonctionnement est le suivant :

une entreprise ou un particulier, se garantissant contre un risque d’incendie ou de dommage aux biens ou à un véhicule terrestre à moteur, bénéficie obligatoirement d’une couverture assurancielle des risques de catastrophe naturelle. En contrepartie, une surprime obligatoire de 12 % est prélevée, par les assureurs, sur les contrats multirisques habitation, multirisques entreprises et pertes d’exploitation, et de 6 % pour les contrats incendie et vol des véhicules terrestres à moteurs.

Principe de la réassurance

L’assureur, en charge de cette police, peut se réassurer, en abandonnant évidemment les surprimes encaissées, auprès de la CCR (Caisse Centrale de Réassurance), limitant ainsi son engagement face à des événements potentiellement dimensionnants qui pourraient fortement impacter ses provisions pour sinistres, voire ses capacités financières.

L’assureur peut se réassurer auprès de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), limitant ainsi son engagement

La cessionnaire (la CCR), qui est elle-même garantie en illimité par l’État, couvre les dommages conjointement avec les assureurs en cas de sinistre et après déclaration de l’état de catastrophe naturelle par l’autorité étatique compétente.

Si le montant des sinistres devient trop important pour la CCR, alors l’État intervient financièrement dans le paiement des sinistres, et ce en illimité.

La CCR n’est pas la seule société de réassurance à pouvoir agir dans ce régime. Certains assureurs, majoritairement d’ailleurs des assureurs risques d’entreprises, ne passent pas volontairement par la CCR, et préfèrent utiliser leur propre traité de réassurance CAT NAT ; ils conservent alors les surprimes, mais ne bénéficient plus, de ce fait, de la garantie de l’État en illimité.

Que risquerait-il de se passer si la fréquence et la gravité de tels événements impactaient suffisamment le marché de l’assurance pour que l’un des acteurs cités ci-dessus se désengage de ce domaine ?

Pour le moment, la probabilité d’une telle éventualité est relativement faible du fait de l’obligation réglementaire d’assurance de ce type de risques, mais au vu des différentes crises financières touchant les États européens et mondiaux, le risque politique d’une modification de la réglementation française sur les garanties d’État vis-à-vis de la CCR n’est pas nul.

About Arnaud Vanon

Arnaud VANON (37 ans) est ingénieur prévention – consultant Risk Management GRAS SAVOYE RISK CONSULTING. Il con…
Categories: Catastrophes Naturelles, Français, Réassurance, Règlementation | Tags: , , , ,

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