PRIIPs – L’ECON adopte la nouvelle version des normes RTS

Le feuilleton relatif aux PRIIPs s’est prolongé l’année dernière, la Commission ayant dû revoir son projet à deux reprises et étendre le délai de mise en œuvre d’une année supplémentaire. Les grandes étapes sont résumées plus loin mais pour ceux qui avaient déjà suivi les précédents épisodes, voici les derniers développements :

  • Le 8 mars 2017, la Commission a publié une version révisée complète du règlement délégué sur les normes techniques de règlementation (RTS).
  • Le 27 mars, la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a recommandé que le Parlement n’y fasse pas objection.
  • Il est très probable que le Conseil de l’Europe ne fasse pas objection à la version révisée des RTS.
  • En conséquence, nous pensons avoir atteint un point de stabilité règlementaire.
Nous pensons avoir atteint un point de stabilité règlementaire

La version du 8 mars supprime la formule qui contraignait à centrer les rendements présentés sur une base proche de zéro, quelle que soit la performance effective observée par le passé. Cette révision avait été introduite dans la proposition d’amendement de la Commission déposée le 10 novembre. Élément intéressant, Sven Giegold, rapporteur sur les PRIIPs, a également fait le commentaire suivant :

« Il faut également se féliciter que le lobby de l’assurance ne soit pas parvenu à obtenir un traitement spécial injustifié pour les produits couverts par Solvabilité II. L’équipe en charge des négociations au parlement est également parvenue à résister aux appels visant à introduire des données trompeuses sur les performances passées dans les documents relatifs aux PRIIPs. »

Les changements apportés dans la version du 8 mars du règlement sur les RTS par rapport à l’avant-projet de mars 2016 sont les suivants :

  • Lorsque des PRIIPs à options multiples sont investis en OPCVM ou autres instruments similaires, les données requises pour produire le KID (concernant l’ensemble des indicateurs synthétiques de risque et de coûts) pourraient se baser sur les données déjà transmises dans le KIID (Document d’information clé pour l’investisseur). En particulier, les informations sur les coûts du KID pourraient simplement reproduire la section Frais du KIID. Aucune donnée de performance ne serait nécessaire pour le KID, un simple renvoi vers le KIID étant suffisant. Il ne semble pas prévu d’obligation d’intégrer les coûts relatifs au contrat, ou de déduire de tels coûts de la performance dans le KIID.
  • Un quatrième scénario de performance, le « scénario de stress », a été ajouté. Il illustre la performance du 95e centile, et se base sur une distribution ajustée des résultats lissant les perturbations quotidiennes à court terme. L’approche qui sous-tend ce scénario stressé est différente des autres scénarios et permet de prendre en compte la dépendance des rendements journaliers.
  • L’article 1 se rapporte à l’IDD et à la MiFID II en imposant une alerte sur la difficulté de compréhension de ces produits (l’EIOPA a émis des propositions de directives à ce sujet).
  • De petites modifications ont été introduites sur la description de ce que comprennent les produits d’assurance et sur leurs coûts.

Aucun changement n’a été apporté au calcul des indicateurs MRM, CRM ou SRI.

Et maintenant ?

Le nouveau règlement RTS révisé repousse l’effort pour les OPCVM mais replace les autres plus ou moins dans la même situation que l’été dernier. Les KIID relatifs aux OPCVM seront différents des KID pour les PRIIPs pendant deux ans jusqu’à l’expiration, à la fin 2019, de la dérogation dont bénéficient les OPCVM.

Les émetteurs et distributeurs doivent :

  • Évaluer leur gamme de produits par rapport au projet révisé des RTS afin de mesurer le travail nécessaire à la (a) mise en œuvre et (b) formalisation des processus permanents requis, et
  • établir des procédures de gouvernance pour prendre les décisions qui s’imposent.

Les concepteurs de produits structurés et de produits d’assurance vie avec participation doivent entreprendre ces démarches sans tarder car la mise en œuvre pour ce type de produits pourrait nécessiter un effort important.

Pour memo

La Commission européenne publie une version révisée complète du règlement délégué sur les normes techniques de règlementation (RTS)

Les KID relatifs aux PRIIPs trouvent leur origine dans une demande exprimée par le Conseil ECOFIN à la Commission européenne en mai 2007, consistant à examiner la cohérence des dispositifs d’information et de distribution dans la législation européenne pour différents types de produits d’investissement de détail. Les PRIIPs excluaient les actions uniques et les produits simples car « le processus des packaging des investissements ajoute une couche de complexité et de coûts supplémentaire qui rend moins transparentes les caractéristiques principales pour l’investisseur final».

La Règlementation relative aux PRIIPs a été introduite en 2014 pour « améliorer la qualité et la comparaison des informations fournies aux investisseurs particuliers dans l’Union européenne sur des produits d’investissement souvent complexes ».

Après une consultation en 2015, la première norme technique de réglementation (« RTS ») a été publiée le 31 mars 2016. Elle a été adoptée par la Commission le 30 juin 2016 et rejetée par le Parlement en septembre sur recommandation de l’ECON.

En novembre 2016, la Commission a débattu du projet rejeté et proposé un report d’un an pour la mise en place à la fois du niveau 1 et du niveau 2, afin de permettre une révision du règlement RTS en prenant en compte les remarques de l’ECON et d’accorder un délai de mise en œuvre aux émetteurs et distributeurs. La procédure a été accélérée au Parlement et au Conseil et les instances ont légiféré le 9 décembre.

Le 10 novembre, la Commission a adressé une lettre de recommandation aux trois Autorités Européennes de Surveillance (AES) avec une proposition de révision du règlement RTS. Les AES ont rejeté la proposition de révision en décembre.

Et le 8 mars 2017, la Commission a publié une version révisée du règlement RTS qui semble acceptable à toutes les parties. Les orientations de niveau 3, probablement sous la forme de questions/réponses, sont à venir. Les premiers KID devront être à disposition des équipes commerciales le 1er janvier 2018.

About Guillaume Beneteau

Guillaume Beneteau est Directeur de l’activité Risk Consulting & Software Vie au sein de Willis Towers Watso…
Categories: Europe Continentale, Français, Règlementation | Tags: , , , ,

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