Assurance en libre prestation de service : attention, les loups meurent dans la bergerie !

 

Depuis la promulgation en 2006 de la Directive européenne 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, tout assureur étranger, établi dans un pays de l’Union, peut souscrire des risques en France, à travers un dispositif baptisé « Libre Prestation de Service » (LPS) qui tire parti du passeport européen. Alors qu’il n’a pas besoin de disposer d’un établissement en France, il est tenu en revanche de garantir les risques selon la réglementation en vigueur en France et d’obtenir l’autorisation de l’ACPR.

Les spécificités de l’assurance construction

Le secteur de la construction est un gros pourvoyeur de primes pour les compagnies d’assurance, du fait principalement du montant élevé des garanties. Un exemple : alors qu’avec des primes de 2 M€, une entreprise industrielle bénéficie d’une garantie à hauteur de 500 à 700 M€, un constructeur bénéficie quant à lui d’une responsabilité civile d’environ 50 M€ pour le même montant. Soit dix fois moins…

Parmi les assurances construction, il en est une dont le régime est géré en capitalisation : la garantie décennale. Quand la prime de votre assurance auto sert à couvrir les sinistres de l’année, les cotisations pour une assurance décennale servent à garantir la couverture de sinistres sur 10 ans, voire 13 de facto, à compter de la réception des travaux ! Par conséquent, les règles de provisionnement sont très strictement encadrées : l’assureur doit prouver qu’il dispose de provisions suffisantes pour faire face aux éventuels sinistres sur cette période. Si l’appel de prime ou le nombre de sinistre a été sous-évalué, l’assureur ne pourra répondre à ses obligations ; et ce faisant, il fragilisera la pérennité du système de la RC Décennale dont la finalité est de protéger les acteurs de la construction.

Les règles de provisionnement ont connu avec « Solvabilité II », la Directive européenne de 2009, un nouveau tour de vis et la pression de Bercy sur les compagnies d’assurance françaises s’est faite plus forte. Parallèlement, des assureurs étrangers se sont positionnés dès 2006 sur cette niche, grâce au dispositif LPS, et ont pratiqué d’importantes baisses de tarifs, profitant du contexte de crise économique de la filière construction.

Des louveteaux cachés parmi les chiots

Ne dédouanons pas les assureurs français pour autant : ils ont une responsabilité dans l’entrée de ce loup dans la bergerie. A cette époque, les nouvelles entreprises de construction peinaient à couvrir leurs risques, car les assureurs rechignaient à assurer des sociétés de moins de 5 ans. Une manne pour les assureurs étrangers opérant en LPS, qui se sont également développés sur des métiers à forte sinistralité, des profils peu recherchés par les assureurs traditionnels. Ce faisant, ils ont grignoté des parts de marché, en profitant du fait qu’ils ne subissaient pas – du moins à en croire les assureurs traditionnels – la même pression de solvabilité que les autres dans leurs pays d’origine (Estonie, Gibraltar, Malte, …). Partis de niches, ils ont engrangé du volume, puis ont commencé à monter en puissance sur des risques plus importants, notamment en maîtrise d’ouvrage.

De 2006 à 2017, le modèle LPS s’est considérablement développé, malgré les appels à la vigilance des assureurs et de quelques courtiers, dont Gras Savoye Willis Towers Watson faisait partie.

2017, l’effet domino s’enclenche

2017 marque un tournant dans cette compétition. Les défaillances d’assureurs LPS s’accumulent : Gable, Hill Insurance, Quinn, Elite, et récemment Alpha Insurance et CBL Insurance Europe. La forte probabilité que le problème vienne de la réassurance s’est confirmée. CBL – qui avait racheté SFS – a été placée en liquidation par l’Etat néo-zélandais pour défaut de provisionnement des sinistres : la compagnie disposait de trop peu de fonds au regard des primes engagées et des durées de l’engagement. Son agrément lui a été retiré.

Alors que la situation d’Elite toucherait environ 10 000 entreprises du bâtiment, ce sont plus de 100 000 contrats (dont 17 000 dommages ouvrage) qui seraient concernés par la défaillance de CBL.

Les clients ont bien payé leurs primes, mais que vaut cette garantie décennale si la compagnie ne dispose pas de provisions suffisantes pour régler les sinistres ? La défaillance de l’assureur LPS représente un danger très important, surtout pour les petites et moyennes structures, dont la capacité d’absorption en propre des sinistres est faible.

Posons la question de la pérennité des acteurs en LPS

Sur le principe, il n’y a pas lieu de mettre en question le modèle LPS. Cela étant, on doit s’interroger sur la pérennité des acteurs, sur un risque à développement long. Il est logique que les petites et moyennes entreprises se soient tournées vers ces acteurs moins chers et offrant des conditions de souscription moins contraignantes. Mais se pose la question de la capitalisation des assureurs LPS ou de la qualité de leur réassurance.

Le premier enjeu des entreprises touchées par ces défaillances est maintenant de pouvoir continuer à travailler et, partant, trouver rapidement un nouvel assureur. Pour ce premier point, elles devront payer leurs primes : pour les futurs chantiers, c’est une évidence ; mais probablement aussi pour la reprise du passé. Et il est certain que ce ne sera pas au même tarif.

Le deuxième enjeu de ces entreprises est de vivre avec l’incertitude de la prise en charge finale de leurs sinistres sur les chantiers couverts par les assureurs LPS. Et on sait d’avance que ces derniers auront de grandes difficultés à faire face à leurs engagements contractuels.

Certes, on pourrait nous objecter qu’il existe un fond de garantie de l’assurance obligatoire (FGAO). Mais rappelons que l’ordonnance de novembre 2017 a recentré son champ d’intervention pour les seules dommages-ouvrage des particuliers. Et pour couronner le tout, la date de prise d’effet de cette ordonnance est attendue pour le mois de juillet…2018.

Ne clouons pas pour autant au pilori le dispositif LPS qui, depuis des années, a fait ses preuves sur les assurances traditionnelles.  Sous réserve que les services rendus ne soient pas « low-cost » et que les autorités de tutelle des assureurs concernés jouent totalement leur rôle, il n’y a pas lieu en effet d’en remettre en cause le principe

 

Permettez-moi simplement de penser au regard des récents soubresauts du secteur de l’assurance, que dans un risque à développement long tel la Construction, l’adage selon lequel « c’est dans les vieux pots qu’on fait les meilleures soupes » garde encore toute son actualité …

 

About Nathalie Dautry

Nathalie Dautry est Directrice du Département Construction de Gras Savoye Willis Towers Watson. Nathalie a rejoint…
Categories: Construction, Dommages, Français, Gestion des Risques, Institutions financières | Tags: , , , , , , ,

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