Ce qu’il faut retenir de l’examen et de l’adoption de la Loi PACTE par les députés

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a été adopté par une majorité de députés le 9 octobre dernier. Ce plan vise à simplifier la vie des PME mais aussi les règles encadrant l’épargne retraite.

Avant le passage de cette loi devant le Sénat début 2019, et dans le contexte actuel de lancement de la réforme des retraites, sept amendements venus enrichir cette loi ont plus particulièrement retenu notre attention. Explications.

Garantir la portabilité entre produits de nature différente :

1/ Renforcement de la portabilité via l’intégration des produits à points type branche 26 (Prefon, Corem, Madelin à points…) dans le dispositif (A.2104) et habilitation du gouvernement à déterminer par ordonnance les modalités de calcul de la valeur de transfert des droits.

Renforcer l’attractivité des dispositifs pour le salarié :

2 / Les obligations de conseil sont renforcées et devront s’appliquer durant toute la vie du produit (épargne, restitution).

3 / Les frais de transfert individuels sont limités à 1% des encours (au lieu de 3%) afin de faciliter la portabilité des droits. Le transfert serait gratuit pour les avoirs détenus pendant plus de 5 ans.

4 / Rejet de l’amendement portant sur la limitation du déblocage anticipé des encours pour l’achat d’une résidence principale aux primo accédants.

5 / Les rétrocessions de commissions seront affectées aux plans d’épargne retraite et non plus aux gestionnaires d’actifs ou aux entreprises d’assurance afin de garantir une meilleure distribution des rendements financiers.

Simplification et renforcement de l’attractivité des dispositifs pour les entreprises :

6 / Possibilité de mettre en place un PERCO sans nécessairement disposer d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises et ce, afin d’améliorer l’attractivité des dispositifs pour les entreprises.

7 / Le forfait social des PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif) passe à 16% (vs. 20% actuellement) pour les plans d’épargne retraite dont l’encours est investi à 10% des titres PEA-PME (contre 7% initialement prévu).

8/ Un fonds solidaire pourrait être généralisé (obligatoire) dans tous les produits d’épargne retraite entreprise afin d’aider et d’accompagner le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS).

A noter également que, pour s’assurer que la loi Pacte pourra réellement s’appliquer dès 2019, le gouvernement envisage de fixer par ordonnance le régime fiscal et social des nouveaux produits.

Amplifiée par la réforme des retraites à venir, la loi PACTE est peut-être l’opportunité pour la retraite supplémentaire de passer du statut de parent pauvre à celui d’incontournable. Les entreprises qui ne proposeront pas de retraite supplémentaire risquent en effet d’être pénalisées sur le terrain de la rétention et de l’attractivité. C’est la raison pour laquelle nous continuons à encourager les entreprises à lancer au plus vite la réflexion sur leurs dispositifs actuels.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre premier article traitant de la loi PACTE en cliquant ici.

About Pierre Wendling

Pierre Wendling est consultant senior au sein du département Retraite et Avantages Sociaux de Willis Towers Watson…
Categories: Avantages sociaux, Avenir du travail, Epargne-retraite, Français, Règlementation, Retraite, Santé | Tags: ,

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